Au Service du Développement
Au Service du Développement
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES
PRODUITS ET SERVICES – NOTRE BUREAU
NOTRE BUREAU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé [***], immatriculée à la Préfecture de police de Paris sous le numéro [***].
Article 1 : Définitions
Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.
Bon de Commande : désigne le document établi par Notre Bureau et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.
Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits et/ou Services.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par Notre Bureau dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.
Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).
Parties : NOTRE BUREAU et le Client.
Produits : produits commercialisés par NOTRE BUREAU ou ses partenaires.
Services : services commercialisés par NOTRE BUREAU ou ses partenaires.
Services en Ligne : Services fournis en ligne sur le site de NOTRE BUREAU.
Sites : sites Internet ou applications édités par NOTRE BUREAU.
Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.
Article 2 : Objet et périmètre des présentes conditions générales de ventes
2.1 Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles NOTRE BUREAU fournit au Client les Produits et Services, en contrepartie du paiement pas le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et Services. Elles sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV. Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent NOTRE BUREAU qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
2.3. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.
2.4. Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
Article 3 : Commande
3.1. Passation d’une Commande
Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.
La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec NOTRE BUREAU. Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande.
La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. NOTRE BUREAU ne fournira toutefois le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à NOTRE BUREAU indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, etc.).
Dans les limites prévues par la loi, NOTRE BUREAU s’engage à honorer les Commandes de Produits
uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité du Produit, NOTRE BUREAU s’engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.
3.2. Livraison d’une Commande
Les Produits fournis sur support papier sont expédiés à l’adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.
Sauf pour les Clients Consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la Commande conformément à l’article 1196 du Code civil.
Pour les Produits au format numérique ou les Services, un code d’accès est transmis par courriel au Client et/ou aux Utilisateurs.
Article 4 : Modalités d’abonnement
Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par NOTRE BUREAU ou ses partenaires sont indissociables.
4.1. Durée initiale de l’Abonnement et renouvellement par tacite reconduction
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client. L’Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée par NOTRE BUREAU dans le Bon de Commande.
À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf exception précisée par NOTRE BUREAU dans le Bon de Commande, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par NOTRE BUREAU tous les ans au moins deux mois avant la fin de l’année civile.
L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de NOTRE BUREAU.
La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
4.2. Modification de l’Abonnement – Suspension – Suppression d’un Produit ou Service
NOTRE BUREAU se réserve le droit de le remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou
Service équivalent en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé. Le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre les cas prévus à l’article 9 ci-après, NOTRE BUREAU se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites.
NOTRE BUREAU se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées
correspondant à la durée restante de l’Abonnement.
4.3. Abonnement souscrit par l’intermédiaire d’un gestionnaire d’abonnements
A la fin du contrat liant NOTRE BUREAU au gestionnaire d’abonnements, les Abonnements en cours
dont la gestion administrative avait été confiée au gestionnaire d’abonnements seront poursuivis et resteront gérés administrativement par ledit gestionnaire jusqu’à la fin de la période d’Abonnement en cours. NOTRE BUREAU pourra notifier cette fin à tous les Clients concernés en vue de prévoir avec eux les modalités de souscription des Abonnements à venir. Jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant le terme de l’Abonnement, le Client pourra décider de sa résiliation ou de sa poursuite avec une reprise de sa gestion administrative par NOTRE BUREAU, nécessitant alors une Commande du Client.
Article 5 : Conditions financières
5.1. Prix et révision
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros (€) hors taxes et hors frais de livraison. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services et de la livraison.
Tous les prix facturés au Client par NOTRE BUREAU sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
NOTRE BUREAU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4.1 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par NOTRE BUREAU.
Le Client s’engage à tenir informé NOTRE BUREAU de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.
5.2. Facturation – Paiement
Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs.
Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de NOTRE BUREAU sont adressées au Client en format PDF.
Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne de NOTRE BUREAU et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Ce faisant, le Client garantit que l’Utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.
5.3. Retard de paiement et impayés (non applicable aux Clients Consommateurs)
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.
Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de NOTRE BUREAU d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.
En outre, le Client devra rembourser à NOTRE BUREAU tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à NOTRE BUREAU.
Article 6 : Garantie / responsabilité
6.1. Garantie et responsabilité de NOTRE BUREAU
Conformément à la réglementation en vigueur, pour les Produits, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
NOTRE BUREAU n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par NOTRE BUREAU, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de NOTRE BUREAU. A ce titre, il est précisé que NOTRE BUREAU n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.
En toutes hypothèses :
Dans tous les cas où la responsabilité de NOTRE BUREAU serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre NOTRE BUREAU (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de NOTRE BUREAU au titre du contrat ne pourra jamais excéder (i) pour les Abonnement le prix de l’Abonnement payé par le Client à NOTRE BUREAU au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause ou (ii) pour la Commande de Produits le montant effectivement perçu par NOTRE BUREAU au titre de la Commande.
6.2. Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services.
Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat.
Le Client garantit NOTRE BUREAU de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat.
Article 7 : Informatique et libertés
7.1. Données à caractère personnel
L’Utilisateur et le Client sont amenés à communiquer à NOTRE BUREAU des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. NOTRE BUREAU collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites.
Les traitements de données mis en œuvre par NOTRE BUREAU sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de NOTRE BUREAU accessible à l’adresse : [***]
Le Client garantit à NOTRE BUREAU la bonne prise de connaissance par l’Utilisateur de cette politique de confidentialité.
Certaines des données collectées et traitées par NOTRE BUREAU sont nécessaires pour permettre à
NOTRE BUREAU de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Commandes.
Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par NOTRE BUREAU des Produits ou Services, en particulier la consultation des Sites. NOTRE BUREAU ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
7.2. Cookies
NOTRE BUREAU utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à NOTRE BUREAU la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies. Notamment, le Client est spécialement informé que NOTRE BUREAU traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. NOTRE BUREAU ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les Informations mises à la disposition des Clients par NOTRE BUREAU dans le cadre des Produits,
Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
NOTRE BUREAU est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux
Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services et Sites.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne.
Sauf autorisation de NOTRE BUREAU ou de ses ayants droit et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de NOTRE BUREAU.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Produits et/ou Informations.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination NOTRE BUREAU ou de ses partenaires dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord écrit de NOTRE BUREAU.
Article 9 : Sanctions de l’inexécution
Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, pourra :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.
Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de NOTRE BUREAU sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par NOTRE BUREAU des Produits et/ou Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de NOTRE BUREAU.
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
Article 10 : Dispositions diverses
10.1. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre NOTRE BUREAU et le Client que NOTRE BUREAU demeure propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et/ou à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
10.2. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.
10.3. Convention de preuve (non applicable aux Clients Consommateurs)
Les données et informations collectées par NOTRE BUREAU lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs et visiteurs sur les Sites sont conservées par NOTRE BUREAU à titre de preuve.
L’archivage de ces données par NOTRE BUREAU est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que NOTRE BUREAU peut collecter les adresses IP et les données de
connexion des équipements informatiques accédant aux Produits et Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de NOTRE BUREAU et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de NOTRE BUREAU.
10.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients Consommateurs. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut, pour les clients autres que les clients consommateurs, les tribunaux de paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.